Tester vos conditions générales de vente

Commandes, livraisons, conditions de paiement... Des CGV (Conditions générales de vente) sont essentielles pour réduire les délais de règlement de ses clients, et mettre au pas les mauvais payeurs. Voici les clauses indispensables à intégrer dans vos CGV.

Des CGV dignes de ce nom évitent, la plupart des cas, de devoir aller jusqu'au contentieux avec des clients incorrects. Il suffit de faire valoir auprès du client que ce qu'on lui demande - ou ce qu'on lui refuse - correspond à tel cas de figure traité dans les conditions générales de vente, et de lui rappeler qu'il a donné son accord sur ce point en les signant.

A quoi reconnaît-on des conditions générales de vente bien conçues ?

D'abord à l'identité de leurs rédacteurs ! Pour bien protéger l'entreprise, les CGV doivent être issues de l'expérience du terrain : elles doivent être rédigées par la direction générale, en étroite liaison avec les commerciaux et les financiers, puis en dernier ressort validées par la direction juridique.

De plus, elles doivent être adaptées  à l’activité (industrie, commerce ou prestation de services) et au secteur.

Quel délai de paiement doit-on consentir dans ses CGV ? aucun !

Bénéficier d'un crédit client n'est pas un dû. 

Je conseille d'écrire : "Sauf condition particulière, nos ventes sont payables d'avance, à la commande".

Autre recommandation:  « Au cas où un délai de paiement serait consenti par des conditions particulières, le taux des pénalités de retard est fixé à 15 % par an."

Par ailleurs, les CGV doivent inclure une "clause de déchéance du terme" qui stipule que, si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement", explique Bruno Blanchet.

Pour être efficaces, vos conditions générales de vente doivent intégrer cinq clauses incontournables : .

Cinq clauses indispensables

1. Clause portant sur la validité des commandes. Elle stipule qu'une commande n'est réputée acceptée par l'entreprise que lorsque celle-ci en a accusé réception. "L'objectif est d'empêcher un client de se prévaloir d'une commande sous-tarifée, qu'il aurait négociée auprès d'un commercial complice ou débutant".

2. Clause relative aux litiges. Elle oblige le client à déclarer tout litige sous une certaine forme et dans un certain délai après la livraison d'un produit ou la délivrance d'un service.

3. Clause de réserve de propriété. Incontournable pour toute entreprise qui vend des biens, cette disposition stipule que le fournisseur garde la complète propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix.

4. Clause pénale. Elle permet à l'entreprise, au cas où elle devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, d'imputer des frais de recouvrement au mauvais payeur. "En B to B, pour être dissuasive, la clause pénale peut prévoir des frais de l'ordre de 15 % du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance", préconise l'expert.

5. Clause attributive de juridiction. En l'absence de mention dans les CGV, tout procès avec un client se déroulera au tribunal du siège du client, ce qui défavorisera le fournisseur. La clause attributive de juridiction permet au fournisseur de donner la compétence à un tribunal plus à son avantage (celui de son siège social, par exemple).