A quoi servent les Conditions Générales de Vente (C.G.V) ?

C’est un document écrit intégré dans un contrat qui précise les modalités de vente entre le client et le commerçant.  En cas de non-respect d’une clause par l’une ou l’autre des parties, des poursuites devant les tribunaux peuvent être engagées.

C’est pourquoi elles doivent être rédigées avec le plus grand soin.  Les CGV doivent servir vos intérêts sans contrevenir au droit commercial et aux droits du consommateur.

Les CGV ont un double objectif :

_ informer vos clients, préalablement à toute transaction, sur les conditions de vente et de règlement que vous pratiquez (délai de règlement, de livraison, pénalités de retard en cas de non règlement dans le délai imparti…);

_ fixer un cadre standard pour vos relations contractuelles avec vos clients qui s’imposera à eux une fois la transaction conclue.

Les CGV  doivent être communiquées avant la conclusion de la vente et elles doivent être lisibles. Il est même conseillé de faire figurer certaines clauses en caractère gras.

Les C.G.V doivent être dactylographiées sous risque de ne pouvoir être prises en considération devant un tribunal.

Enfin, elles doivent avoir été « lues et acceptées par le client » pour être prises en considération.

Les informations à faire figurer dans les C.G.V :

                _ le nom de l’entreprise et son numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

                _ l’adresse du Siège social

                _ les frais et délais de livraison,

                _ les conditions d’escompte,

                _ les moyens de paiement acceptés,

                _ les intérêts de retard (taux REFI +10 points, à consulter sur le site de la Banque Centrale Européenne)

                _ les conditions de remboursement,

                _ le délai de rétractation (7 jours à compter de la livraison)

                _ les conditions de retour pour produit défectueux,

                _ les coordonnées du service après-vente,

                _ une mention de protection des données personnelles : il est préférable de rédiger une page spécifique à cette mention, et de la rappeler au moment où le client saisit ses données.

                _ la nature des tribunaux compétents en cas de litige.

Pour en savoir plus…http://www.cgv-pro.fr