Délai de paiement et délai de prescription d'une facture

Une facture devient impayée dès lors qu’elle n’a pas été réglée à l’échéance et qu'elle est à la fois certaine, liquide et exigible.

Cela veut dire que le délai de rétractation de l’acheteur doit être expiré, que le montant de la créance doit être chiffré et que les conditions suspensives doivent être réalisées. 

Par exemple, le compromis de vente peut contenir une clause suivant laquelle l'acheteur ne sera obligé d'acheter le bien et d'en payer le prix, qu'à la condition suspensive qu'il obtienne un prêt de sa banque. Tant que la banque n'a pas donné sa réponse, la créance n'est pas exigible.

A partir de ce moment (créance certaine, liquide et exigible), le créancier peut décider de mettre en oeuvre une des méthodes de recouvrement existantes (recouvrement amiable ou forcé). 

Par ailleurs, il faut agir avant le délai de prescription. C’est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement d'une facture impayée. Seule la voie amiable reste possible, sauf si le créancier détient un acte notarié.

La prescription peut être interrompue par :

_ une injonction de payer, une saisie ou la déclaration de créance effectuée lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective. En revanche, une mise en demeure, des démarches ou de simples pourparlers ne suffisent pas ;

_ un acte de reconnaissance de dette effectué par le débiteur : une lettre adressée au créancier, une offre de règlement, une demande de délai, un paiement partiel.

En cas d'interruption, un nouveau délai, de même longueur que le précédent, commence à courir à compter de l'évènement qui a interrompu la prescription précédente.

Les effets de l'expiration du délai de prescription ?

Le créancier ne peut plus recourir au recouvrement forcé à l'encontre du débiteur, mais il peut continuer à relancer le débiteur à l’amiable.

Si le débiteur vient à payer la dette, sans savoir qu'elle était prescrite, il ne peut plus demander son remboursement. Et, s’il a fait un remboursement partiel, il est tenu de régler l'intégralité de sa dette.