Le Conseil de la simplification a dévoilé, lundi 14 avril, une série de 50 premières mesures censées aider les entreprises. Des propositions qui vont de l'allègement de la fiche de paie à la non-rétroactivité fiscale. Certaines vont s'appliquer dès maintenant.
Non-rétroactivité fiscale
Désormais, l'administration devra intégrer que toute nouvelle réglementation a un impact financier pour les entreprises. Il s’agit d’anticiper les conséquences des nouvelles règlementations pour les PME. Garantir que tout nouveau dispositif n'entrainera aucune charge supplémentaire pour les entreprises par une étude préalable est une proposition centrale du texte.
Désormais, un patron saura à quelle sauce il sera mangé pour l'année à venir - sauf cas de force majeure. L'idée est de mettre fin à une instabilité fiscale qui faisait fuir certains investisseurs et à une très mauvaise habitude qu'avait l'Etat de faire ses fins de mois sur le dos de l'IS. Le texte prévoit un publication des instructions fiscales à date fixe, le 1er jour de chaque mois, afin d'alléger le travail de veille des entreprises. Tous les textes règlementaires seront sur le site Légifrance.
Une fiche de paie plus lisible
Le comité propose également de simplifier la fiche de paie : une seule ligne par type de protection financée (santé, famille...).
Certaines déclarations obligatoires seront supprimées : déclarations d'honoraires (DAS2), relevés de frais généraux seront supprimées.
Des simplifications du Code du travail sont également à l'étude avec notamment des précisions sur la notion de "jour" (ouvré, ouvrable, calendaire...)
Moins de statuts juridiques
Le nombre de statuts pour une entreprise individuelle sera réduit d'ici à 2015. De même, un seul exemplaire des statuts sera nécessaire pour créer une entreprise. Le tout dans un lieu unique.
Pour une SA non cotée, le nombre minimum d'actionnaires passera de sept à deux.
L'accès à la commande publique sera simplifié pour les entreprises, qui ne devront fournir que le numéro SIRET pour toutes les données. "Aujourd'hui, le coût est trop élevé pour une PME. Nous avons étudié un cas d'appel d'offre de 15 000 euros concernant un chantier de portes dans un gymnase, décrit Thierry Mandon. Le coût de la réponse aurait été de 1 200 euros, soit la marge qu'elle aurait réalisée sur ces travaux."
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