La Loi Hamon qui a pour objectif de rééquilibrer les relations entre consommateurs et professionnels a été publiée au journal officiel le 14 mars 2014.

Le délai de rétractation est étendu à 14 jours en cas de démarchage ou d’achat à distance. Et, le professionnel est tenu de livrer les produits commandés par Internet dans un délai de 30 jours.

La garantie de conformité est étendue à 24 mois. Lorsqu’un appareil tombe en panne au cours des 2 premières années, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Par ailleurs, le fabriquant est tenu de fournir au vendeur les pièces nécessaires à la réparation de ses produits.

Les factures périodiques doivent être réglées dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission des factures (article L.441-3 du code de commerce).