Comment obliger un débiteur ou, le cas échéant la caution à payer ?

Quelle est la date limite de paiement d’une facture ?

Plusieurs cas de figures :

·         La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture : 

_des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services.

_ des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs, notamment le transport de marchandises (30 jours) ou l’alimentaire périssable (30 jours fin de décade de livraison).

Par exemple :

pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois ;

pour une livraison le 12 du mois, calcul des 30 jours à partir du 20 du mois ;

pour une livraison le 26 du mois, calcul des 30 jours à partir du 30 du mois.

Pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et à la préparation de viandes fraîches dérivées, le paiement est de 20 jours après le jour de livraison.

Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation, le délai est à trente jours après la fin du mois de livraison. Pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation, les délais de paiement sont de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

_des délais conclus par accords dérogatoires. Ces accords, conclus entre l'Etat et un secteur ou une organisation professionnelle fixent des délais de paiement différents. Il en existe actuellement une trentaine.

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        Le vendeur choisit de fixer lui-même un délai maximal de paiement pour ses factures

Cependant le délai ne pourra dépasser ni 45 jours fin de mois, ni 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le délai choisi devra être inscrit sur la facture. Il doit également figurer dans le contrat afin de fixer, pour la période concernée, le choix qui a été fait entre 60 jours ou 45 jours fin de mois, et, pour ce dernier cas, le choix effectué entre décompter d'abord 45 jours et aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois puis décompter 45 jours.

Calculer des délais de paiement à 45 jours fin de mois

La loi autorise le calcul de deux façons, ce qui peut mener à deux échéances différentes :

Soit il faut ajouter 45 jours à la date de la facture, le paiement devant intervenir à la fin du mois. Par exemple : une facture datée du 3 avril devra être payée le 31 mai (3 avril + 45 jours= 18 mai, soit le 31 mai)

Soit il faut ajouter 45 jours à la fin du mois de l'émission de la facture. Par exemple : une facture datée du 3 avril devra être réglée le 16 juin. (3 avril : fin de mois = 30 avril + 45 jours = 16 juin).

Calculer des délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture

Le paiement doit intervenir dans les 2 mois, jours pour jours. Si la facture est datée du 2 février, le paiement devra intervenir au plus tard le 2 avril.

·     Le vendeur n'a pas fixé de délai de paiement, c'est le délai supplétif de 30 jours qui s'applique (sauf pour certains produits spécifiques). Il commence à courir à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de services.

Juridiquement, un impayé est constitué dès lors que la créance (somme due) n'a pas été payée à l'échéance, et qu'elle est à la fois certaine, liquide et exigible.