Dossier : recouvrement des impayés

Comment récupérer une facture impayée ?

Les créanciers ont à leur disposition les procédures du droit commun, mais également des procédures d'urgence pour obliger leur débiteur ou, le cas échéant, la caution à payer.

Mais, avant même d'arriver à cela, il existe des modes de préservation des créances qui peuvent s'avérer extrêmement utiles, lorsque la dette devient exigible. Il est également possible de s'adresser à un professionnel pour lui confier le recouvrement, amiable ou non, de vos créances.

1. La notion d’impayés

La loi fixe-t-elle un délai de paiement maximal pour les factures ?

Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. Leur longueur varie suivant que le vendeur a ou non fixé un délai maximum de paiement sur la facture et sur le contrat de vente.

Si le vendeur choisit de fixer lui-même un délai maximal de paiement, la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 prévoit qu'il ne pourra dépasser ni 45 jours fin de mois, ni 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Le délai choisi devra être inscrit sur la facture. Il doit également figurer dans le contrat afin de fixer, pour la période concernée, le choix qui a été fait entre 60 jours ou 45 jours fin de mois, et, pour ce dernier cas, le choix effectué entre décompter d'abord 45 jours et aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois puis décompter 45 jours. Ce qui peut mener à deux échéances différentes.

Exemple d’une facture datée du 3 avril :

_ ajouter 45 jours et aller à la fin du mois : cela amène au 18 mai, le règlement devra intervenir le 31 mai,

_ ajouter 45 jours à la fin du mois : le règlement devra intervenir le 16 juin (30 avril +45 jours)

_ ajouter 60 jours à compter de la date d’émission de la facture : le paiement devra intervenir au plus tard le 3 juin.

Si le vendeur n'a pas fixé de délai de paiement : c'est le délai supplétif de 30 jours qui s'applique. Il commence à courir à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de services.

1. Facture impayée et délai de paiement

Un impayé est constitué dès lors que la créance n'a pas été payée à l'échéance, et qu'elle est à la fois certaine, liquide et exigible. Plus de détails dans notre dossier.

Un impayé doit toujours être une créance certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire que le délai de rétractation de l’acheteur doit être expiré, que le montant de la créance doit être chiffré et que les conditions suspensives doivent être réalisées.

Par exemple, le compromis de vente peut contenir une clause suivant laquelle l'acheteur ne sera obligé d'acheter le bien et d'en payer le prix, qu'à la condition suspensive qu'il obtienne un prêt de sa banque. Tant que la banque n'a pas donné sa réponse, la créance n'est pas exigible.

A partir de ce moment (créance certaine, liquide et exigible), le créancier peut décider de mettre en oeuvre une des méthodes de recouvrement existantes (recouvrement amiable ou forcé).

1. Délai de prescription d’une facture

Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement d'une facture impayée. Seule la voie amiable reste possible, sauf si le créancier détient un acte notarié.

Le point de départ du délai de prescription est généralement fixé à l'échéance de la facture, mais il existe diverses exceptions.

Toutefois, si la créance était soumise à une condition suspensive (l'obtention d'un prêt bancaire pour l'acquisition d'une maison, par exemple), la prescription ne court que du jour de l'arrivée de l'évènement auquel elle était suspendue (le jour de l'obtention du prêt, par exemple).

Peut-on prolonger le délai de prescription ?

La prescription peut être suspendue par la négociation ou la médiation entre les parties, par les éventuelles mesures d'instruction préalables à un procès (opposition à injonction de payer, assignation en paiement...) et ordonnées par un juge comme une expertise ou par les suites d'un procès : appel, pourvoi en cassation… Le délai de prescription est alors momentanément interrompu, jusqu'à ce que la situation créée par l'évènement cesse. La prescription reprend alors son cours, pour la durée restant à écouler.

La prescription peut être interrompue par :

_ une injonction de payer, une saisie ou la déclaration de créance effectuée lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective. En revanche, une mise en demeure, des démarches ou de simples pourparlers ne suffisent pas ;

_ un acte de reconnaissance de dette effectué par le débiteur : une lettre adressée au créancier, une offre de règlement, une demande de délai, un paiement partiel.

En cas d'interruption, un nouveau délai, de même longueur que le précédent, commence à courir à compter de l'évènement qui a interrompu la prescription précédente.

Quels sont les effets de l'expiration du délai de prescription ?

Le créancier ne peut plus recourir au recouvrement forcé à l'encontre du débiteur, mais il peut continuer à relancer le débiteur à l’amiable.

Si le débiteur vient à payer la dette, sans savoir qu'elle était prescrite, il ne peut plus demander son remboursement. Et, s’il a fait un remboursement partiel, il est tenu de régler l'intégralité de sa dette. .

1. Le rejet d’un chèque sans provision

Si le compte n'est pas suffisamment provisionné, le chèque est retourné à la banque du bénéficiaire et une procédure particulière engagée à l'encontre de l'émetteur.

La banque commence par avertir (lettre simple, email, lettre recommandée…) l'émetteur des conséquences d'un défaut de provision pour lui laisser la possibilité de régulariser sa situation, c'est-à-dire : de régulariser son règlement par un autre mode de paiement, d'approvisionner son compte et de demander au bénéficiaire de représenter le chèque ou de déposer à son agence les fonds correspondant au montant du chèque rejeté.

A défaut de régularisation, la banque remet au créancier un certificat de non-paiement. L'émetteur sera alors interdit bancaire pendant une durée de cinq ans et risque la saisie de son patrimoine.

Quel est le coût de l'émission d'un chèque sans provision ?

Les frais de traitement du rejet du chèque (ouverture du dossier, éditions des lettres, traitement du rejet…) sont prélevés par la banque de l'émetteur. Ils sont limités à 30€ par chèque pour les rejets de chèques d'un montant inférieur ou égal à 50€, 50€ par chèque pour les rejets de chèques d'un montant supérieurs à 50€.

L'émetteur peut aussi s'exposer à des sanctions pénales s'il a retiré, l'intégralité ou une partie de la provision de son compte, dès l'émission du chèque, s'il a interdit à sa banque de payer le chèque, sans raisons valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) ou s'il a émis un chèque après réception de l'injonction de payer faite par son banquier.

1. Facture impayée : que faire ?

Vous devez interroger votre client sur les raisons de son impayé.

Suivant sa réponses, différentes actions devront être envisagées pour maximiser le recouvrement de votre créance.

1er facteur d'impayé : votre client a simplement laissé passer l'échéance

Une relance téléphonique suffit bien souvent à arranger la situation.

2ème facteur d'impayé : votre client a des difficultés financières

Il faut questionner le client sur ses perspectives de trésorerie (a- t-il des retards de paiement envers les impôts ou l'URSSAF ? envers d’autres fournisseurs ? règle –t-il ses salaires ? compte t-il sur des rentrées prochaines d’argent ?

Cela permet d’anticiper un éventuel état de cessation des paiements.

Si votre client traverse une difficulté financière passagère, il vaut mieux négocier tranquillement un délai de paiement. .

Si votre client traverse de lourdes difficultés financières, vous devrez probablement entrer dans une procédure collective (nb : vous disposez d’un délai de 2 mois pour déclarer votre créance auprès de la procédure). Vous n’avez plus de pouvoir de négociation direct avec votre client. L'issue de la créance va dépendre de la décision du juge-commissaire, du liquidateur.

3ème facteur d'impayé : votre client a subi une inondation, une tornade, la foudre

Vous ne pourrez pas le poursuivre sauf si votre client a été mis en demeure de payer avant la réalisation de l'évènement. Dans ce cas, il n'y a pas de cas de force majeure.

4ème facteur d'impayé : votre client a déjà payé

Dans ce cas, il lui appartient de vous fournir les justificatifs de règlement.

Dans la plupart des cas, votre client dit avoir payé par chèque alors que vous n'avez rien reçu. Dans cette hypothèse, vous devez lui proposer de vous envoyer une lettre de désistement ainsi qu'un second chèque. La signature de cette lettre vous permet de vous engager à ne pas encaisser le premier chèque si vous veniez à le retrouver. Cela évitera ainsi à votre client des frais d'opposition sur le premier chèque.

5ème facteur d'impayé : votre client prétend de mauvaise foi ne pas avoir connaissance de la facture

Vous devez lui proposer de lui renvoyer la facture et, sitôt sa réception, convenir d'une date de règlement. Et éventuellement lui proposer une mensualisation ou un plafond de facture…

6ème facteur d'impayé : votre client a décidé de payer plus tard

Lorsque le client exige de payer après la livraison ou après l'exécution de la prestation alors que le contrat prévoit le contraire, vous pouvez lui opposer l'exception d'inexécution et ne pas le livrer.

7ème facteur d'impayé : votre client ne donne plus signe de vie

La situation peut se résoudre à l'aide de visites domiciliaires ou de lettres de relance accordant des délais ou une remise de dette.

8ème facteur d'impayé : votre client affirme ne jamais avoir passé commande

Si c'est une autre personne de l'entreprise qui a effectué la commande alors que le responsable n'était pas au courant, le contrat reste valable sur la base du mandat apparent. Il suffit au vendeur d'expliquer qu'il a contracté avec une personne, dont il avait toute raison de penser qu'elle était responsable et autorisée à signer le contrat.

Si la carte ou le chéquier du débiteur ont été utilisés de manière frauduleuse pour passer une commande, celui-ci dispose d'un certain délai pour contester l'opération auprès de sa banque. C'est alors le vendeur, et non pas la banque du client, qui devra supporter le coût de l'achat fait frauduleusement.

9ème facteur d'impayé : votre client menace d'engager une action en justice ou de faire de la mauvaise publicité

Vous n’avez rien à craindre : réclamer un paiement est signe de rigueur de gestion.

10ème facteur d'impayé : votre client prétend que c'est à une autre personne de payer

Cet argument se retrouve fréquemment dans le cas des débiteurs solidaires (époux, associés d'une même société…). Souvent, l'un des débiteurs ayant disparu, le créancier est contraint de poursuivre un seul d'entre eux. Ils sont pourtant chacun tenus de payer l'intégralité de la créance. Celui ayant payé pourra ensuite se retourner contre son codébiteur pour que celui-ci prenne à sa charge la partie de la somme qui lui incombe.

1. Relance d’une facture : mode d’emploi

Dès que ce délai de paiement est dépassé, il ne faut pas hésiter à relancer le client afin de limiter le risque d'impayé.

Cependant, il faut savoir se montrer prudent. Des relances répétées et agressives peut être constitutive d'une voie de fait punissable de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

1ère étape de relance d'une facture impayée : la première lettre de relance

Si téléphoner au client ne permet pas de mettre fin à l'impayé, il faut commencer la constitution d'un dossier de recouvrement en envoyant une lettre de relance au client. La première lettre de relance doit simplement préciser qu'il y a un retard de paiement en se référant aux conditions générales de vente et indiquer :

• la somme due, augmentée des pénalités de retard s’il s’agit d’un acheteur professionnel. Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit également être réclamée aux clients professionnels ;
• la date de prestation de services ;
• la nature et la quantité des biens livrés, ou la teneur de la prestation dont le paiement est réclamé.

Exemple de lettre de relance

Objet : retard de paiement de facture

Monsieur,

Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons que votre compte client présente à ce jour un solde débiteur de … euros.

Ce montant correspond à nos factures suivantes restées impayées :

Numéro Date Montant

L'échéance étant dépassée, nous vous demandons de bien vouloir régulariser cette situation par retour de courrier. Dans le cas où votre règlement aurait été adressé entre temps, nous vous prions de ne pas tenir compte de la présente.

Vous remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

2ème étape de relance d'une facture impayée : la lettre d'avertissement

Si, à l'issue de la première lettre de relance, le paiement n'est toujours pas parvenu, il faut rédiger une seconde lettre de relance, plus ferme.

Elle devra indiquer que si le débiteur ne règle pas, le vendeur sera contraint de recourir à un mandataire du recouvrement (société de recouvrement, avocat, huissier de justice).

Exemple de lettre d'avertissement

Objet : dernier rappel de paiement de facture

Monsieur,

Nous constatons avec regret que vous n'avez pas donné suite à notre précédent rappel et que votre compte reste toujours débiteur de X euros correspondant aux factures suivantes restées impayées :

Numéro Date Montant

Si le règlement ne nous parvient pas sous huitaine, nous serons amenés à transmettre le dossier à notre conseil juridique qui mettra en oeuvre toutes les démarches nécessaires au recouvrement de notre créance.

Dans l'attente d'un règlement, nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

3ème étape de relance d'une facture impayée : la mise en demeure

Si la seconde lettre de relance ne décide toujours pas le client à payer, le vendeur doit le mettre en demeure de payer. La mise en demeure de payer produit des effets juridiques, même si elle ne permet pas de pratiquer une saisie.

La lettre de mise en demeure doit prendre une forme déterminée et contenir certaines mentions obligatoires.

1. Factures impayées : les pénalités de retard

Tout professionnel qui n'est pas payé à la date convenu a l'obligation d'appliquer des pénalités de retard à son client. Ces pénalités sont dues dès le premier de retard, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable.

Faut-il suivre une procédure particulière pour pouvoir appliquer des pénalités de retard ?

Les pénalités de retard doivent figurer sur les lettres de relance. Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Quel taux de pénalités de retard appliquer ?

Le taux d’intérêt appliqué doit au moins être égal à 3 fois le d'intérêt légal (0,04% pour l'année 2013) soit 0.12%. Aucun taux maximum n'est prévu. Dans tous les cas, il doit être mentionné dans les conditions générales de vente.

Une bonne solution consiste à opter pour un taux nettement supérieur, par exemple 15 %. Cela évitera d’avoir à éditer de nouvelles Conditions Générales de Vente et de nouvelles factures chaque année.

Si les conditions générales de vente n'ont pas fixé de taux, la loi prévoit l'application d'un taux unique. Il est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de dix points c'est-à-dire 1% + 10, soit 11%, par exemple. Le taux en vigueur peut être consulté (Main refinancing operations) sur le site de la BCE (http://www.ecb.int/home/html/index.en.html). Le taux applicable durant le premier semestre de l'année concernée est le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question, tandis que, pour le second semestre, il s'agira du taux en vigueur au 1er juillet.

La pénalité forfaitaire mise en place par la loi du 22 mars 2012

A partir du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du vendeur d'une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.

Elle doit obligatoirement figurer dans vos factures et conditions générales de vente.

Les pénalités de retard doivent être calculées sur le montant TTC. La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360].

Le point de départ des pénalités est le lendemain de l'échéance. Le point d'arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste de l'envoi du règlement. C'est en principe au client de faire lui-même le calcul des pénalités de retard qu'il joindra au paiement du principal, sachant que le taux des pénalités doit figurer sur la facture et son mode de calcul être précisé dans les CGV.

1. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : mode d'emploi

A compter du 1 er janvier 2013, les entreprises doivent prévoir, outre la mention prévue pour les pénalités de retard, une mention obligatoire spécifiant qu'une indemnité forfaitaire est due pour tout professionnel en situation de retard de paiement (en vertu de l'article L 441-6 c com.)

L'indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, quel que soit le délai applicable à la transaction. Il faut noter toutefois que le vendeur ne pourra invoquer le bénéfice de cette indemnité lorsque l'acheteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Exemple de mention à insérer dans les conditions générales de vente

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Exemple de mention à insérer sur les factures

En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros

L'absence de la mention de cette indemnité et de son montant dans les conditions de règlement est sanctionnée d'une amende de 15 000 € (alinéa 14 de l'article L. 441-6 du code de commerce). Le défaut de ces mentions sur la facture est sanctionné d'une amende de 75 000 € (article L. 441-4 du code de commerce).

L'indemnité forfaitaire n’est pas soumise à la TVA.

1. Relance d'un impayé par téléphone : règles à respecter

La relance téléphonique permet au créancier de prendre connaissance des raisons du défaut de paiement et de la situation générale du débiteur, éventuellement de négocier un paiement (délais, mensualités…).

La loi permettant de ne faire qu’une seule relance téléphonique, le débiteur doit prendre soin de noter la date et l'heure de chaque appel ; la durée de chaque appel ; le numéro d'origine de chaque appel ; La personne contactée

1. Mise en demeure de payer : modèle

Si la seconde lettre de relance ne décide toujours pas le débiteur à payer, le créancier doit le mettre en demeure de payer. La mise en demeure de payer produit des effets juridiques.

Une personne peut être mise en demeure de régler un impayé de diverses manières :

• par l'effet d'un acte signifié par un huissier ou par tout acte équivalent : une citation en justice, une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre simple mettant en demeure le débiteur de payer ;
• par les Conditions Générales de Vente qui peuvent contenir une clause de mise en demeure automatique. Cela permet de mettre en demeure le débiteur sans aucune formalité, par la seule échéance de la créance.

Exemple d'une lettre de mise en demeure de payer

Objet : mise en demeure

Madame, Monsieur,

Nous constatons avec regret qu'en dépit de nos courriers de relance des …(préciser éventuellement les dates de ces courriers), votre société n'a toujours pas procédé au règlement de notre facture n°…, échue le …

En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de … €, dans un délai de huit jours à réception de la présente.

A défaut, notre service contentieux se chargera d'en obtenir le recouvrement par voie de justice. Nous vous rappelons que le présent courrier fait courir les intérêts légaux et conventionnels.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

1. Mise en demeure de payer : effets

Une lettre de mise en demeure de payer est le préalable nécessaire à toute procédure de recouvrement judiciaire. C’est le point de départ nécessaire pour la réclamation de dommages et intérêts et pour obtenir les intérêts moratoires au taux légal.

1ère effet d'une mise en demeure : le point de départ des intérêts moratoires ou intérêts de retard

La mise en demeure met à la charge du débiteur des intérêts moratoires ou intérêts de retard (à distinguer des pénalités de retard).

Les Conditions Générales de Vente peuvent aussi prévoir le paiement d'intérêts moratoires en cas de retard ou de différé de paiement, venant s'ajouter aux pénalités de retard.

Comment calculer les intérêts moratoires dus par le débiteur ?

Ils commencent à courir dès le jour de la réception de la mise en demeure. Ils sont calculés sur le taux principal, au taux prévu par les CGV ou à défaut au taux prévu par la loi (0.04% pour l’année 2013).

2ème effet d'une mise en demeure : la suspension de l'obligation du créancier

Le créancier qui n'a pas encore livré un bien ou un service, parce qu'il attend d'être payé, n'est pas tenu de le livrer, une fois qu'il a mis en demeure le débiteur de payer.

3ème effet d'une mise en demeure : l'annulation du contrat devient possible

Le non-paiement du débiteur peut permettre au créancier d'annuler le contrat, soit en justice, soit par l'effet d'une clause résolutoire contenue dans les CGV.

4ème effet d'une mise en demeure : la responsabilité pèse désormais sur le débiteur

Le débiteur mis en demeure devient responsable en cas de vol, d'accident ou de perte des marchandises qui lui ont été livrées, même si les CGV ne le mentionnent pas ou qu'elles prévoient uniquement que la propriété des marchandises reste réservée au vendeur jusqu'à leur parfait paiement.

1. Mise en demeure de payer : conditions de validité

Pour qu'elle soit valable, la lettre de mise en demeure doit prendre une forme déterminée et contenir certaines mentions obligatoires.

La lettre de mise en demeure de payer peut être envoyée par le service contentieux de l’entreprise, une société de recouvrement de créances mandatée par le créancier, un huissier de justice.

Une mise en demeure peut prendre la forme :

• d'une lettre simple, lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante.
• d'une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• d'une lettre recommandée électronique avec accusée de réception. Ce service est par exemple proposé sur le site Internet de La Poste ;
• d'une citation en justice.

La mise en demeure de payer doit :

• comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire ;
• résumer le problème ;
• demander un règlement ;
• fixer un délai pour la résolution du problème ;
• mentionner les coordonnées de l'expéditeur et sa signature ;
• mentionner les coordonnées de l’agence chargée du recouvrement,
• inclure dans son texte l'expression « mise en demeure ».
• mentionner la somme due (principal, intérêts et accessoires),
• mentionner l’indication d’avoir à payer la somme due
• mentionner les modalités de paiement

Le non-respect de ces obligations est sanctionné d'une contravention de cinquième classe, c'est-à-dire d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

1. Répondre à une mise en demeure de payer

Suite à une facture demeurée impayée, vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure. Comment réagir ?

Dès la réception de la lettre de mise en demeure, il faut commencer par vérifier que la dette est « certaine, liquide et exigible ». Si ce n’est pas le cas, il faut faire part de votre désaccord avec le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. :

1. Une lettre de mise en demeure peut-elle permettre de pratiquer une saisie ?

Les cabinets de recouvrement ou les huissiers de justice ne peuvent pas prétendre saisir des biens. Ils doivent pour cela disposer d'un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice ou un acte notarié.

1. Frais de mise en demeure : qui doit les payer ?

Lorsque le recouvrement d'un impayé est entrepris sans titre exécutoire, le débiteur est uniquement redevable de la dette principale, avec éventuellement les intérêts de retard (moratoires) qui courent à compter de la mise en demeure ou les pénalités de retard. Les autres frais restent à la charge du créancier (frais de dossier, frais de recouvrement, frais de correspondance et rémunération de l'huissier).

Seuls les frais dits de délivrance du “certificat de non-paiement” délivré par une banque peuvent vous être réclamés si un huissier de justice a constaté le manque de provision d'un chèque.

1. Difficultés financières d'une entreprise : que faire ?

L'organisme constate un accident de trésorerie mais est certain de pouvoir trouver une solution de financement dans les 45 jours : il n'est donc pas en état de cessation des paiements. Suivant l'importance de ses difficultés, il pourra recourir à plusieurs types de mesures.

La négociation avec chacun des créanciers en cas de difficultés financières !

• Négocier avec les fournisseurs :

Négocier une remise de dette. Pour éviter toute contestation ultérieure, la remise de dette accordée devra faire l'objet d'un écrit qui peut contenir une clause de retour à meilleure fortune. Ainsi, la dette sera payée si l'entreprise réalise un bénéfice au cours des exercices ultérieures.

Négocier des délais de paiements avec son créancier ou les demander en justice. Même si le créancier a déjà engagé une procédure de saisie, le débiteur peut demander en justice un délai de paiement (de deux ans maximum). Il doit pour cela démontrer qu'il ne peut pas faire face au paiement à cause d'un problème financier conjoncturel mais qu'il est en mesure d'y remédier.

• Négocier avec les organismes sociaux et fiscaux

L'entreprise peut tenter d'obtenir un moratoire en contactant séparément chaque organisme ou recourir à la procédure globalisée (CCSF).

1. Facture impayée : négocier ses dettes

La plus grande crainte des fournisseurs reste l'impayé. Il est toujours préférable de les informer et de tenter de conclure un accord, négocier une remise de dette ou des délais de paiements avec son créancier, voire les demander en justice.

Conclure un accord amiable avec son fournisseur : la transaction

Conclure un accord peut présenter un intérêt pour le créancier, surtout s'il existe un désaccord risquant de déboucher sur un procès. Plutôt que de subir les frais, la lenteur et les aléas d'un procès, il pourra préférer abandonner une partie de sa dette.

Il est nécessaire que la transaction respecte certaines conditions, notamment qu'il prévoit des concessions consenties à la fois par le client et par le créancier.

La transaction est le contrat par lequel les parties choisissent de ne pas porter leur différend devant un arbitre ou un juge mais de le régler entre elles. Elle implique qu'à la fois le créancier et le débiteur fassent un effort.

Il est nécessaire que le contrat de transaction ait été rédigé par écrit : une rédaction sur papier libre est suffisante. La seule exigence est qu'il soit établi en autant d'originaux qu'il y a de parties (en principe deux).

Elle peut prendre des formes variées :

• elle peut prévoir qu'une partie renonce à une action en justice en échange du paiement d'une somme d'argent ou d'une réduction de prix ;
• elle peut prévoir que le débiteur qui ne dispose pas de liquidités suffisantes remette un bien au créancier en lieu et place de son paiement ;
• elle peut prévoir que le preneur d'un bail commercial s'engage à libérer le local de manière anticipée en contrepartie du paiement d'une somme d'argent…

L’inexécution de la transaction ne peut permettre au créancier de pratiquer une saisie sur un bien du débiteur. En cas de non-respect de l'accord, il est nécessaire que le créancier saisisse par requête le président du Tribunal de grande instance. Seul le juge pourra ordonner l'exécution forcée de l'accord, le versement de dommages et intérêts réparant le préjudice subi ou encore l'annulation de la transaction.

Négocier une remise de dette avec son fournisseur

La remise de dette consiste pour le créancier à renoncer au paiement de tout ou partie de la dette du débiteur. C'est une solution qui sera accordée par le créancier en cas d'insolvabilité du débiteur : mieux vaut se faire payer en partie que ne rien toucher du tout après avoir persisté à tenter de se faire payer intégralement.

Un écrit n'est pas nécessaire mais reste très utile pour prouver la réalité de la remise en cas de contestation ultérieure de la part du créancier (c'est la partie qui se prévaut d'une remise de dette qui doit la prouver), voire du débiteur (sur un montant de la remise, par exemple).

La remise de dette peut contenir une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause permet au créancier ayant accordé l'abandon de créance, de contraindre le bénéficiaire à régler sa dette antérieure, dans l'éventualité d'un redressement financier. Si l'association réalise un bénéfice au cours des exercices ultérieures, elle sera ainsi obligée de payer sa dette.

Demander des délais de paiement (moratoire) à son fournisseur

Le créancier, lorsqu'il est à peu près certain de pouvoir se faire payer, peut accorder un délai de paiement à son débiteur.

Le non -respect du délai accordé va entraîner des conséquences différentes selon le contenu du moratoire :

• si celui-ci contient une clause de déchéance du terme, le créancier va pouvoir immédiatement (ou après envoi d'une mise en demeure) obtenir un titre exécutoire et procéder à un recouvrement forcé de sa créance (saisie). Mais le débiteur peut empêcher sa mise en oeuvre en demandant un nouveau délai de paiement au juge ;
• si celui-ci ne contient pas de clause de déchéance du terme, le créancier va devoir attendre l'expiration du délai accordé pour poursuivre son débiteur. Là aussi, le juge peut accorder un nouveau délai de paiement.

Le créancier peut tenter :

• d'obtenir le versement d'un acompte important sur la dette, avant d'accorder un délai de paiement pour le solde ;
• de conditionner le délai de paiement à la constitution d'une garantie (hypothèque, gage…) ;
• de s'arranger pour que le moratoire constitue également une reconnaissance de dette dans laquelle le débiteur accepte de payer des pénalités de retard ainsi que des intérêts ;
• d'inclure dans le moratoire une clause de déchéance du terme automatique sans mise en demeure préalable Dans le cas où le débiteur ne règle pas les échéances aux délais convenus, le principal, les intérêts, pénalités, les frais et accessoires deviennent immédiatement exigibles : le créancier va pouvoir obtenir un titre exécutoire lui permettant de mettre en oeuvre une procédure de recouvrement forcée.

L'insertion d'une clause de déchéance du terme dans le moratoire permet au créancier d'exiger l'intégralité du paiement de la créance (principal, intérêts, pénalités, frais, accessoires) au cas où le débiteur ne respecte pas l'échéancier de paiement qui lui a été accordé. Elle peut être rédigée de la façon suivante : « Tout délai consenti par notre société comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible ».

Si la clause de déchéance du terme est automatique (il est alors précisé que la déchéance intervient « sans sommation » ou « sans mise en demeure »), le créancier n'a pas besoin d'envoyer de lettre de mise en demeure pour rendre toutes les sommes exigibles. Dès la première échéance non réglée, il va pouvoir obtenir un titre exécutoire et mettre en oeuvre une procédure de recouvrement forcé.

1. Factures impayées : obtenir un délai de grâce

Ces délais de grâce peuvent permettre au débiteur de reporter le paiement de sa dette de deux ans au maximum.

Un délai de paiement peut être accordé par le juge quel que soit le contrat en cause (crédit à la consommation, crédit immobilier...).

Pour accorder ou non un délai de grâce au débiteur, le juge va analyser sa situation ainsi que les besoins du créancier.

Le débiteur a intérêt à démontrer au juge que le problème financier qu'il rencontre est conjoncturel (cessation ou limitation d'activité) et qu'il est en mesure d'y remédier rapidement. En effet, s'il révélait une impossibilité totale de payer, il démontrerait par là-même son état de cessation des paiements ; Le créancier peut s'opposer à la demande du débiteur en fournissant ses arguments : il peut ainsi se prévaloir de ses propres difficultés financières ou de l'ancienneté de sa créance.

La procédure suppose la rédaction d'une acte formel, l'assignation, et l'intervention d'un huissier (coût moyen : 54€).

En cas d'accord du juge, le débiteur pourra bénéficier d'un report de paiement de sa dette ou d'un échelonnement sur une période maximale de deux ans.

Durant le délai accordé par le juge, les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues. Le juge peut néanmoins décider que les échéances reportées porteront intérêt, à un taux réduit mais au moins égal au taux légal (0,04 pour l'année 2013).