Des mesures en faveur des PME et TPE...
L'Institut de la Protection Sociale (IPS) propose de supprimer le forfait social et de le remplacer par une CSG additionnelle pour le salarié en cas de perception immédiate de son épargne.
L'Institut de la Protection Sociale (IPS) propose de supprimer le forfait social et de le remplacer par une CSG additionnelle pour le salarié en cas de perception immédiate de son épargne.
Supprimer le forfait
social
Il propose notamment de supprimer le forfait social qui fait
l'objet de vives critiques depuis son passage à 20 %. Le gouvernement propose aujourd'hui de moduler
le forfait social, mais les mesures envisagées sont inadéquates. Il est prévu
qu'un taux réduit s'applique aux investissements en fonds responsable (ISR) ou
en fonds d'actionnariat salarié. Ce qui revient donc à faire varier la charge
du forfait social de l'entreprise en fonction du choix du salarié sur lequel
elle n'a pas la main". C'est pourquoi, pour compenser le manque à gagner
de la suppression du forfait social pour les sommes bloquées 5 ans, l'IPS
propose de majorer de 10% les taux de CGS/CRDS pour les salariés qui décident
de percevoir immédiatement leur épargne.
Moderniser la formule
de calcul de la participation
La nouvelle formule de calcul envisagée serait donc de : 1/3
B x S / VA. B correspond au résultat comptable après impôt et avant
participation ; le rapport S / VA représente les salariés, par la rémunération brute
qui leur est versée et 1/3 est un coefficient de répartition entre les parties
prenante de l'entreprise (l'actionnariat, l'investissement et les salariés).
Ajouter un cas de
déblocage anticipé en cas de dépendance d'un parent
Avec l'allongement de l'espérance de vie, la dépendance d'un
parent est un problème qui va se poser de plus en plus souvent pour les
salariés. Le projet de loi relatif au vieillissement prévoit d'ailleurs une
réforme du congé de soutien familial afin de tenir compte de la situation des
salariés aidants. Pour aider les salariés confrontés à cette situation,
l'institut de la protection sociale suggère d'ajouter un cas de déblocage
exceptionnel, la dépendance d'un parent.
Simplifier les
formalités de dépôt des accords
Aujourd'hui, les accords de participation, d'intéressement,
les règlements de PEE et de Perco font l'objet d'une obligation de dépôt. Ce
dépôt doit être effectué en double exemplaire auprès de la Direccte, une
version papier et une version électronique, auquel s'ajoute un dépôt auprès du
greffe du conseil des prud'hommes s'il s'agit d'un accord collectif.
Un dépôt uniquement par voie électronique à la Direccte,
quel que soit le mode de conclusion serait suffisant".
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