Auto-entrepreneurs : les changements à partir du 1er janvier 2015

Fusion du régime de la micro-entreprise et du régime de l’auto-entrepreneur

1)    Baisse des taux de cotisations

_ prestations de services : -1.7 points (22.9%),

_ activités de ventes : -0.7 points (13.3%),

_ prestations affiliées à la Cipav : -0.4 points (22.9%)

2)    Obligation de s’immatriculer pour les artisans et les commerçants

Les auto entrepreneurs déjà en activité dispose d’une année pour se mettre en conformité avec la Loi.

3)   Obligation pour les artisans auto entrepreneurs de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI) pour les nouveaux auto entrepreneurs : durée 5 jours, coût plafonné à 276.75 €.

4)    De nouvelles charges :

                            _ la taxe pour frais de chambre : taux appliqué sur le chiffre d’affaires :

·         0.044% pour les prestations de services,

·         0.015% pour les activités de ventes,

·         0.007% pour les artisans inscrits au Répertoire des métiers

_ la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises : taux appliqué sur le chiffre d’affaires :

·         0.48% pour les prestations de services,

·         0.22% pour les activités de ventes

5)    Fin de dispense du CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : montant forfaitaire fixé par la Communauté de Communes pour tous les auto entrepreneurs (exonération la 1^ère année d’activité)

6)    Affiliation au RSI en cas de réalisation de chiffre d’affaires