De loin, le statut le plus proctecteur et le plus simple...
La SAS est une Société par Actions Simplifiées : peu
de contraintes, statut d’une grande souplesse et assez simple.
On peut se lancer seul ou à plusieurs. Depuis 2008 l’accès à ce statut a
encore été simplifié :
Pas de capital social minimum
Pas
besoin de nommer un commissaire aux comptes pour faire valider le bilan
et le compte de résultat sauf si
la société réunit deux des trois critères suivants :
- Bilan > 1 M€ ,
- Chiffe
d’affaires > 2 M€,
- Nombre salariés > 20
Les actionnaires peuvent
choisir eux même la répartition du pouvoir dans l’entreprise. Cela
garantit une certaine sécurité
juridique.
Quels sont les avantages de la SAS
?
1 Eviter les procédures et délais administratifs : le choix quant à la
fonction et natures des associés et dirigeants
se détermine librement entre eux.
Il en est de même pour toutes décisions.
2 La loi impose juste de nommer un dirigeant qui aurait le rôle de
représentant de la SAS. Il pourra être
soumis à l’approbation d’un associé pour certaines décisions ou avoir tous les
pouvoirs ou encore avoir un collégial de direction. En revanche le dirigeant
pourra tourner tous les six à douze mois : c’est ce qu’on appelle une direction tournante.
3 Excepté pour des décisions qui
doivent être prises collectivement (fusion, transformation de la société ou
changement de statut de société, modification du capital social, dissolution de
la société, répartition des bénéfices et approbation des comptes), les assemblées générales ne sont pas
obligatoires.
4 Les AG, peuvent se faire via mail, fax sans rédaction de procès -verbal.
En revanche, la présence d’un commissaire aux comptes est toujours obligatoire
lors des assemblées générales.
5 En ce qui concerne les levées de fonds, ils existent des clauses
juridiques qui protègent les fondateurs afin d’éviter qu’ils perdent leur
pouvoir. Ces clauses sont à inclure dans
les statuts.
6 Un régime « assimilés-salariés
» pour le dirigeant : ce dernier pourra bénéficier du régime de sécurité
sociale et de retraite.
La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés
même si, sous conditions, il existe une option pour l’impôt sur le revenu pour
les SAS de moins de 5ans.
La rémunération du dirigeant est déductible
des bénéfices.
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