Créer une micro entreprise

Le régime de la micro entreprise est réservé aux entrepreneurs individuels

·         dont l’activité est commerciale, artisanale ou libérale,

·         dont le chiffre d'affaires n'excède pas

o    82 200 euros HT (pour 2014) pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gites ruraux…),

o   32 900 € (pour 2014) pour les activités de conseils, de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

C’est donc réservé aux entrepreneurs individuels ayant des revenus peu élevés.

Se faire accompagner est indispensable pour faire les bons choix, et éviter de payer trop d'impôts.

- Les experts comptables peuvent vous aider à choisir les meilleures options fiscales.

- Les centres de gestions agréés. En y adhérents, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt couvrant les frais de comptabilité (dans la limite de 915 euros/an) mais aussi de la non majoration de 25 % de leur bénéfice imposable.

- Les sites de l'APCE et du Régime social des indépendants proposent des outils de simulation qui permettent d'estimer le montant de son imposition.

Comment fonctionne le régime fiscal de la micro entreprise ?

Il vous suffit de porter sur votre déclaration de revenus (N° 2042) annuelle le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de vos recettes (BNC).

Le bénéfice imposable est soumis au barème de l'impôt sur le revenu avec les autres ressources du foyer sur la base d’un barème forfaitaire.

L'administration fiscale calcule automatiquement le montant du bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels de:

- 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,

- 50 % du CA pour prestations de services de nature industrielle et commerciale

- 34 % du CA pour les activités non commerciales

Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Combien vais-je gagner en micro entreprise ?  Combien va-t-il me rester pour vivre ?

Revenu disponible= chiffre d’affaires – dépenses supportées par l’activité (*) - impôt sur le revenu

(*) : Dépenses supportées par l’activité = dépenses courantes, amortissement, cotisations sociales, CSG CRDS , impôts et taxes, frais financier et remboursements d’emprunts, réduction centre de gestion agrée.

Dépenses courantes : les achats de matières premières, les emballages, l'assurance, les frais de comptabilité, les fournitures administratives, l'électricité, les impôts et taxes

L'amortissement :  c’est la valeur du bien (exemple : ordinateur, bien d’équipement) divisé par sa durée de vie. Nb : la durée de vie varie selon le type d'investissement.

Les frais financiers : il s'agit des intérêts payés sur les prêts souscrits pour les besoins de l'entreprise et/ou le financement des investissements.

La CSG déductible : la contribution sociale généralisée (CSG) correspond à 8 % de [bénéfice fiscal + montant des charges sociales]. Une partie seulement de la CSG se déduit du revenu fiscal.

Le remboursement d'emprunt : capital de l'emprunt + les intérêts.

Réduction Centre de Gestion Agréé (CGA) :  montant des frais de comptabilité engagés ( dans la limite de 915 € par an).  Nb : les entreprises non adhérentes à CGA verront leur revenu imposable majoré de 25 %.

Exemple illustré

Entreprise commerciale qui réalise un chiffre d’affaires de 75 000 € TTC

Ses investissements sont de 37 000 € TTC (30 936 € HT) financés par emprunt (remboursement d’emprunt = 6 743 €) et par apport personnel du chef d’entreprise.

Les charges courantes sont de 35 950 €.

Charges sociales + CSG = 10 610 €

Le revenu fiscal (CA minoré de 71% pour les activités commerciales) est de 75 000 – (71%*75 000) = 21 750 €

L'entreprise ne compte aucun salarié. Le chef d'entreprise est célibataire sans enfants à charge et n'a pas d'autre activité professionnelle. L'entreprise est adhérente à un CGA.

Revenu disponible = CA –charges courantes – charges sociales – CSG CRDS – remboursement d’emprunt – impôt sur le revenu

Soit = 75000 - 35950  - 10 610 – 6 743 = 21 697 € - impôt sur le revenu

Les avantages et inconvénients du régime de la micro entreprise

Les avantages

·         Permet de mieux anticiper le calcul de son impôt (base forfaitaire qui sert de calcul qui est connue),

·         Obligations comptables allégées : tenue du journal des recettes et d’un registre des achats, conservation des factures (pas de bilans ni de comptes de résultat à établir).

·         Exonération de TVA : fixation de tarifs attractifs par rapport à la concurrence (nb : les factures doivent comporter la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI").

·         L’entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffres d'affaires peut continuer de bénéficier du régime micro fiscal pendant une année supplémentaire si son chiffre d'affaires ne dépasse pas :

o   90 300 € (pour 2014) pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,

o   34 900 € (pour 2014) pour les autres prestations de services.

Les inconvénients

·         Chiffre d’affaires limité : ne convient pas aux entreprises qui ont prévu de se développer.