Selon la loi sur la
formation professionnelle, les entreprises de plus de 50 salariés qui ne
mettront rien en place pour veiller à la formation de leurs salariés seront
contraintes de le payer en espèces sonnantes et trébuchantes.
L'entretien professionnel, tous
les 2 ans, devra obligatoirement être suivi d'actes :
_ avoir
permis au salarié d'avoir suivi au moins une action de formation,
_ ou
d'avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle,
_ ou
d'avoir acquis des éléments de certifications (formation, validation des acquis
de l'expérience).
L'entreprise doit, en plus de
l'entretien professionnel, avoir proposé au salarié deux de ses trois actions,
qui devront être obligatoirement mises en place au cours de ses six ans de
présence.
Que
se passe-t-il en cas de non-respect de ces obligations ?
Si le salarié n'a pas eu
d'entretiens professionnels tous les deux ans et n'a pas bénéficié d'une
formation, 100 heures de formation viendront créditer son compte personnel de
formation (CPF) s'il travaille à plein temps, et 130 heures s'il est à temps
partiel. L'entreprise devra déclarer chaque année à l'OPCA la liste des
salariés concernés par cet abondement et le nombre d'heures de formation qui
leur seront créditées. Et payer 30 euros par heure de formation
Un
nouvel impôt?
3000 euros pour un salarié à
plein temps et 3900 euros pour un salarié à temps partiel soit 3 mois de
salaire avec des rémunérations équivalentes au SMIC.
En cas de non déclaration,
et de contrôle, ce montant sera doublé de 100 % et versé au Trésor Public.
